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Résumé
La catégorie droit couvre les lois et règlements qui régissent le plaidoyer — droit de manifester, protection des données, règles d’activité politique des associations caritatives, droit électoral, instruments de démocratie directe.
Corps
Les règles juridiques varient fortement selon les juridictions, mais couvrent des thèmes communs : ce qui est permis en matière de discours et de rassemblement, quelles données vous pouvez collecter et comment, quel lobbying est autorisé pour une association à but non lucratif enregistrée, et quels instruments de démocratie directe existent (Bürgerbegehren en Allemagne, iniciativa ciudadana en Espagne, etc.). Voir protest-law-de, protest-law-fr, protest-law-es, data-protection-gdpr, charity-political-activity, buergerbegehren, incidencia-politica.
Utilisation
Évaluer le risque juridique d’une action ; concevoir un processus d’inscription conforme ; planifier un Bürgerbegehren.
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Questions ouvertes
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